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Loi de Finances 2017

01/2017

Loi de Finances 2017

Le point sur les principales nouveautés.

Consultez la vidéo pour prendre connaissances des nouvelles mesures ; vous pouvez consulter la vidéo dans son intégralité ou utiliser les différents chapîtres référencés.



Actualités générales 

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  • 23/10 : Entreprises nouvellement créées - Adhésion des entreprises nouvelles aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO uniquement lors de leur première embauche Lire l'article
  • 23/10 : Dirigeant de société - Si la démission d'un dirigeant de société est soumise à un préavis fixé par convention, cette convention doit mentionner que la démission ne prend effet qu'à la date de la fin du préavis. À défaut, aucun préavis de démission ne peut être imposé au dirigeant Lire l'article
  • 23/10 : Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise - Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt d'un montant de 390 € pour votre formation jusqu'au31 décembre 2017 que vous imputerez sur votre impôt sur les bénéfices dû en 2017 Lire l'article
  • 20/10 : Paiement des cotisations sociales des TPE - Une option possible pour la date de paiement des cotisations sociales des petites entreprises de moins 11 salariés à partir de 2018 Lire l'article
  • 20/10 : Hausse du malus automobile 2018 pour les véhicules polluants - Si vous avez prévu d'acheter une voiture neuve en 2018, vous devrez peut-être verser le malus automobile au moment de son immatriculation. Ce malus devrait coûter plus à partir de 2018 Lire l'article
  • 19/10 : Retraite complémentaires des salariés - Les valeurs des points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC pour l'année 2018 ont été fixées Lire l'article
  • 19/10 : Société en formation - Une société en formation ne peut pas conclure valablement un contrat de bail commercial Lire l'article
  • 19/10 : Adhésion à un organisme de gestion agréé ou professionnel de l'expertise comptable conventionné - Si vous êtes adhérent d'un organisme de gestion agréé ou d'un professionnel de l'expertise comptable conventionné « viseur fiscal, vous pouvez régler leurs honoraires par chèque ou par carte bancaire Lire l'article
  • 18/10 : CDD d'usage successifs - Il faut toujours vérifier que vous disposez d'éléments concrets et précis pour justifier la nature temporaire de l'emploi de votre salarié employé en CDD Lire l'article
  • 18/10 : Création d'entreprise artisanale - Même si l'acte de cautionnement pris par le dirigeant pour garantir le prêt bancaire accordé à sa société n'est pas daté, son engagement de caution reste valable Lire l'article

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